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Décision n° 2013-804 du 18 décembre 2013 mettant en demeure l'association Wapiti Studio Production

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0020 du 24 janvier 2014
Date de publication24 janvier 2014
Enactment Date18 décembre 2013
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000028508840


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu les décisions n° 2011-849 du 27 septembre 2011 et n° 2011-973 du 18 octobre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Wapiti Studio Production à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Séquence FM ;
Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Wapiti Studio Production, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 18 septembre 2013 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier du 18 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité l'association Wapiti Studio Production à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des...

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