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Décision n° 2013-803 du 18 décembre 2013 mettant en demeure la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0020 du 24 janvier 2014
Date de publication24 janvier 2014
Record NumberJORFTEXT000028508836
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date18 décembre 2013


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-860 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R' Tignes ;
Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne relative au service R' Tignes, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 26 septembre 2013 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier du 26 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de...

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