Décision n° 2013-764 du 27 novembre 2013 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 10 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028306846 |
| Date de publication | 10 décembre 2013 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 27 novembre 2013 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;
Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 19 décembre 2013, et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
|
NOM DU SITE |
LIEU D'ÉMISSION |
ALTITUDE DE L'ANTENNE (mètres) (a) |
PAR MAXIMALE et PAR minimale (b) |
CANAL/POLARISATION |
|---|---|---|---|---|
|
BORT-LES-ORGUES 1 |
Plateau de Bort |
797 |
30 W (1) |
36 H |
|
RUPT-SUR-MOSELLE 1 |
La Beuille |
780 |
85 W (2) |
32 H |
|
(a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. (b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale. |
||||
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― offset mis en place ;
― paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
― date de mise en service ;
― paramètres de modulation utilisés ;
― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
|
AZIMUT (degrés) |
ATTÉNUATION (dB) (1) |
AZIMUT (degrés) |
ATTÉNUATION (dB) (1) |
AZIMUT (degrés) |
ATTÉNUATION (dB) (1) |
AZIMUT (degrés) |
ATTÉNUATION (dB) (1) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
0 |
3 |
90 |
2 |
180 |
2 |
270 |
14 |
|
10 |
2 |
100 |
3 |
190 |
2 |
280 |
20 |
|
20 |
0 |
110 |
2 |
200 |
0 |
290 |
30 |
|
30 |
0 |
120 |
1 |
210 |
0 |
300 |
30 |
|
40 |
0 |
130 |
2 |
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