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Décision n° 2013-53 du 7 janvier 2013 portant délégation de signature

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 13 janvier 2013
Date de publication13 janvier 2013
Enactment Date07 janvier 2013
CourtCONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
Record NumberJORFTEXT000026929589


La présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.321-1 et suivants, d'une part, et R. 321-1 et suivants, d'autre part ;
Vu le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté par décision du Conseil des ventes volontaires du meubles aux enchères publiques du 21 novembre 2012,
Décide :


Délégation est donnée à M. Loïc Lechevalier, secrétaire général du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tous actes et correspondances courants, à l'exclusion des décisions qui relèvent des attributions du président ès qualités en vertu des lois et règlements en vigueur.
Délégation est également donnée à M. Loïc Lechevalier à l'effet de signer les actes de gestion des personnels du conseil, à l'exclusion des actes de recrutement et des actes de licenciement ainsi que des sanctions disciplinaires.


Délégation est donnée à M. Loïc Lechevalier à l'effet de conclure...

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