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Décision n° 2013-4775 AN du 22 mars 2013

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 27 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027222531
Date de publication27 mars 2013
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date22 mars 2013



AN, PARIS
(7e CIRCONSCRIPTION)


Le Conseil Constitutionnel,
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4775 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Stéphanie GEISLER, demeurant à Paris, 18e arrondissement, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 7e circonscription de Paris ;
Vu la décision du 25 février 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 mars 2013, par laquelle la commission déclare annuler la décision du 7 janvier 2013 susvisée ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 7 janvier 2013, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme GEISLER au...

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