Décision n° 2013-366 du 7 mai 2013 modifiant la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 1 juin 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027481727 |
| Date de publication | 01 juin 2013 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 07 mai 2013 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22, 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
Vu la décision n° 2013-328 du 7 mai 2013 du conseil portant modification de la décision n° 98-336 du 6 mai 1998 autorisant l'association RCF Nice Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2013-329 du 7 mai 2013 du conseil portant modification de la décision n° 98-344 du 6 mai 1998 autorisant la SA MFM Développement ;
Vu la décision n° 2013-330 du 7 mai 2013 du conseil portant modification de la décision n° 98-548 du 21 juillet 1998 autorisant la SAS Aime C2 ;
Considérant que le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ; que le conseil a fait application de cette disposition le 7 mai 2013 au bénéfice de l'association RCF Nice Côte d'Azur, de la SA MFM Développement et de la SAS Aime C2 ; qu'ainsi ont été prolongées les autorisations d'émettre sur les fréquences 96,8 MHz et 96,6 MHz dans la zone de Cannes et Nice délivrées à l'association RCF Nice Côte d'Azur, sur les fréquences 92 MHz et 91,9 MHz dans les zones d'Aix-en-Provence et de Salon-de-Provence délivrées à la SA MFM Développement et sur la fréquence 92,6 MHz dans la zone d'Aix-en-Provence délivrée à la SAS Aime C2 ; qu'ainsi ces fréquences ne sont plus disponibles ; qu'en conséquence il y a lieu de les retirer de la liste des fréquences disponibles annexée à la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 les allotissements suivants :
Alpes-Maritimes (06) :
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NUMÉRO d'allotissement |
ZONE d'implantation de l'émetteur |
FRÉQUENCE (MHz) |
CONTRAINTE de programme/remarque |
ALTITUDE |
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