Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0245 du 20 octobre 2013 |
| Enactment Date | 18 octobre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028091449 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 20 octobre 2013 |
(SOCIÉTÉS ALLIANZ IARD ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 366345 du 25 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006.
Le Conseil Constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations pour l'Institution de prévoyance du groupe Mornay, partie en défense, par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 28 août et 13 septembre 2013 ;
Vu les observations produites pour les syndicats Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (CFE-CGC), Fédération nationale de la pharmacie (Force Ouvrière), Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux (CFTC) et Union des syndicats de pharmacie d'officine, parties en défense, par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en registrées les 28 août et 13 septembre 2013 ;
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par Me Nicolas Baverez et Me Nicolas Autet, avocats au barreau de Paris, enregistrées les 29 août et 13 septembre 2013 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 août 2013 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Baverez, pour les sociétés requérantes, Me Frédéric Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les syndicats parties en défense, Me Jean-Jacques Gatineau pour l'institution de prévoyance partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 octobre 2013 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du...
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