Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 28 avril 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027362913 |
| Date de publication | 28 avril 2013 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 26 avril 2013 |
(ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANÈTE »)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 363844 du 11 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Ensemble pour la planète » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code minier de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Ancel-Couturier-Meier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 mars 2013, puis par la SCP Meier-Bourdeau-Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 13 et 27 mars 2013 ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SELARL Raphaële Charlier, avocat au barreau de Nouméa, enregistrées les 10 et 26 mars 2013 ;
Vu les observations produites pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie, défendeur à la procédure, par la SELARL Descombes et Salans, avocat au barreau de Nouméa, enregistrées les 11 et 22 mars 2013 ;
Vu les observations produites pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 25 mars 2013 ;
Vu les observations présentées par l'assemblée de la province sud de la Nouvelle-Calédonie, enregistrées le 12 avril 2013 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Raphaële Charlier, avocate au barreau de Nouméa, pour l'association requérante, Me Gilles Especel, avocat au barreau de Paris pour la partie en défense, Me Floriane Beauthier, avocat au barreau de Paris, pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie, Me Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant été entendus à l'audience publique du...
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