Décision n° 2013-290 du 26 avril 2013 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 28 avril 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027363033 |
| Date de publication | 28 avril 2013 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 26 avril 2013 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 414 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° HC/484/DRCL du 23 avril 2013 du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixant les listes de candidats pour le deuxième tour de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du dimanche 5 mai 2013 ;
Vu la décision n° 2013-225 du 12 mars 2013 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 ;
Vu les déclarations individuelles de rattachement des élus sortants aux partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française, transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les services du haut-commissaire de la République ;
Vu la lettre du 24 avril 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel consultant le gouvernement de la Polynésie française ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale, en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013, est de quarante minutes pour les listes présentées par des partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie...
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