Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2013-166 du 22 janvier 2013 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 6 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027035675
Date de publication06 février 2013
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date22 janvier 2013


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2 et 96 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision du 22 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le service de télévision locale dénommé Territorial TV ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'annexe I de la présente décision complète l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée.


La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'aux éditeurs des services concernés et publiée au Journal officiel de la République française.



A N N E X E I



CHAÎNE LOCALE
NOM DES ÉMETTEURS
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT