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Décision n° 2012-C-103 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0290 du 13 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026762520
Enactment Date23 octobre 2012
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication13 décembre 2012


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 octobre 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société SAPREM société d'assurance et de prévoyance Malakoff, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés Quatrem et Auxia ;
Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,
Décide :


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SAPREM, société d'assurance et de prévoyance Malakoff, dont le siège social...

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