Décision n° 2012-90 du 6 mars 2012 déclarant recevable un candidat dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 22 mars 2012
Record NumberJORFTEXT000025548302
Date de publication22 mars 2012
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date06 mars 2012


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 2011-561 du 19 juillet 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition des services privés de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française, publiée au Journal officiel de la République française du 30 août 2011 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 décembre 2011 ;
Vu les dossiers de candidature adressés au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la lettre recommandée en date du 16 février 2012 par laquelle la société SNC Radio 1 (TV1 Tahiti) renonce à sa candidature ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


La candidature de la SASU DomaineDigital (Canal 10) est déclarée recevable à l'appel aux candidatures du 19 juillet 2011 susvisé.


La présente décision sera notifiée à la société candidate et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie...

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