Décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 23 décembre 2012 |
| Enactment Date | 18 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026812185 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 23 décembre 2012 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 susvisée pour y intégrer une fréquence non exploitée ;
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Est ajoutée à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 la fréquence suivante :
|
NUMÉRO d'allotissement |
DÉPARTEMENT |
ZONE D'IMPLANTATION de l'émetteur |
FRÉQUENCE (MHz) |
CONTRAINTE de programme/ remarque |
ALTITUDE maximum des antennes (m) |
PUISSANCE apparente rayonnée maximum |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
93 |
12 ― AVEYRON |
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE |
93,6 |
|
370 |
200 W |
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature. Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, publiée au Journal officiel de la République française du 2 août 2012.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du Conseil, en réponse à l'appel n° 2012-513 du 24 juillet 2012, peuvent...
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