Décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 9 décembre 2012
Date de publication09 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026738015
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date16 octobre 2012


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Bolloré Media à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct 8 ;
Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé I-Télé ;
Vu la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gulli ;
Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM TV ;
Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 modifiée autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée autorisant la société Direct Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct Star ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le calendrier de déploiement des multiplex R 7 et R 8 qui figure dans les décisions du 24 juillet 2012 et du 25 septembre 2012 susvisées ;
Considérant que des changements de fréquences sont nécessaires au déploiement de futurs réseaux métropolitains ;
Considérant que le déploiement de futurs réseaux métropolitains et les changements de fréquences sur les réseaux existants doivent être réalisés de manière coordonnée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 22 octobre 2013.


L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 8 avril 2014.


L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 10 juin 2014.


L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 21 octobre 2014.


L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 2 juin 2015.


La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à V.


La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.



A N N E X E I




NOM DU SITE

ZONE DU SITE

ALTITUDE
de l'antenne
(m) (a)

PAR
(b)

CANAL
(c)

POLARISATION

DATE
de mise en service

BITCHE

Agglomération

(e)

(e)

26

H

22/10/2013

FORBACH

Kreutzberg

(e)

(e)

26

H

22/10/2013

LUTZELHOUSE

Agglomération

(e)

(e)

40

H

22/10/2013

MUTZIG 1

Agglomération

(e)

(e)

40

H

22/10/2013

MUTZIG 2

Agglomération

(e)

(e)

40

H

22/10/2013

NATZWILLER

Agglomération

(e)

(e)

40

V

22/10/2013

NIEDERBRONN-LES-BAINS

Agglomération

(e)

(e)

40

H

22/10/2013

PLAINE

Agglomération

(e)

(e)

35

H

22/10/2013

ROSHEIM

Agglomération

(e)

(e)

40

H

22/10/2013

SAALES

Agglomération

(e)

(e)

35

H

22/10/2013

SARREGUEMINES

Agglomération

(e)

(e)

26

H

22/10/2013

SCHIRMECK 1

Agglomération

(e)

(e)

40

H

22/10/2013

SCHIRMECK 2

Agglomération

(e)

(e)

40

H

22/10/2013

SAINTE-MARIE-AUX-MINES

Agglomération

(e)

(e)

40

H

22/10/2013

STRASBOURG-NORDHEIM

Nordheim

639

20 kW (d)

40

H

22/10/2013

STRASBOURG-VILLE

Ville

(e)

(e)

40

H

22/10/2013

VILLE

Agglomération

(e)

(e)

40

H

22/10/2013

WINGEN-SUR-MODER 2

Agglomération

(e)

(e)

40

H

22/10/2013

WISSEMBOURG

Agglomération

560

200 W (d)

40

H

22/10/2013

(a) L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(c) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(d) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
(e) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).


A N N E X E I I




NOM DU SITE

ZONE DU SITE

ALTITUDE
de l'antenne
(m) (a)

PAR
(b)

CANAL
(c)

POLARISATION

DATE
de mise en service

ALLEGRE

Agglomération

(e)

(e)

31

H

08/04/2014

AMBERT 1

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

ARLEMPDES

Agglomération

(e)

(e)

31

H

08/04/2014

AUREC-SUR-LOIRE 1

Agglomération

(e)

(e)

31

H

08/04/2014

AUZAT-SUR-ALLIER

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

AUZON

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

BEAUZAC 2

Agglomération

(e)

(e)

31

H

08/04/2014

BELLERIVE-SUR-ALLIER

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

BELMONT-DE-LA-LOIRE

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

BILLOM

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

BLESLE 1

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

BRIVES-CHARENSAC

Agglomération

(e)

(e)

31

H

08/04/2014

CHABRELOCHE

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

CHADRAC

Agglomération

(e)

(e)

31

H

08/04/2014

CHAMPEIX

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

CHANTEUGES

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

CHATELGUYON

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME

Puy de Dôme

1 542

50 kW (d)

47

H

08/04/2014

CLERMONT-FERRAND ROYAT

Royat

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

COMBRONDE

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

COUBON 1

Agglomération

(e)

(e)

31

H

08/04/2014

COUBON 2

Est

(e)

(e)

31

V

08/04/2014

COUCOURON

Agglomération

(e)

(e)

31

V

08/04/2014

COURPIERE

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

CRAPONNE-SUR-ARZON

Agglomération

(e)

(e)

31

H

08/04/2014

DUNIERES

Agglomération

(e)

(e)

31

H

08/04/2014

FERRIERES-SAINT-MARY

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

JOB

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

JOSAT

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

LA BOURBOULE 1

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

LA BOURBOULE 2

Sud

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

LA MONNERIE-LE-MONTEL

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

LACHAPELLE-GRAILLOUSE

Agglomération

(e)

(e)

31

H

08/04/2014

LANGEAC

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

LAPRUGNE

Agglomération

(e)

(e)

47

H

08/04/2014

LAVOUTE-CHILHAC

Agglomération

(e)

(e)
...

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