Décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 13 novembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026617749 |
| Date de publication | 13 novembre 2012 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 18 septembre 2012 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1 et 34-4 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu les demandes d'affectation de numéro logique présentées par les sociétés Canal 32, Télégrenoble, Toulouse Télévision, Touraine Télévision, TV7 Bordeaux, Rennes Cité Média, France Télévisions et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ;
Considérant que les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles de son article 30-1, donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autoriser l'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision ; que cette compétence implique celle d'organiser la diffusion de ces services en fixant des règles de numérotation logique des chaînes et, dès lors, de les modifier ; que le conseil doit notamment veiller à cet égard au caractère homogène de la numérotation des services ; que la délibération susvisée du 24 juillet 2012 prenant en compte des autorisations délivrées à six nouveaux services nationaux de télévision en clair fixe ainsi les règles générales d'organisation de la numérotation logique des services de communication audiovisuelle qui seront applicables à compter du 12 décembre 2012 ; qu'en application de cette délibération, il y a lieu d'affecter à compter de cette date les numéros logiques suivants aux services de télévision à vocation locale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les numéros logiques 30 à 38 sont attribués aux services de télévision à vocation locale suivants :
|
NUMÉROS LOGIQUES |
SERVICES DE TÉLÉVISION |
|---|---|
|
30 |
Alsace 20 Célà TV Clermont 1re LCM ― La |
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