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Décision n° 2012-744 du 9 octobre 2012 mettant en demeure la SA Skyrock

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 15 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026631293
Date de publication15 novembre 2012
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date09 octobre 2012


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-500 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Skyrock à exploiter, sur la fréquence 95,7 MHz dans la zone de Nancy, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 31 juillet 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que, en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon la décision susvisée du 19 juillet 2011, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 95,7 MHz dans la zone de Nancy est de 1 000 watts ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SA Skyrock ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée ; qu'en effet, selon le relevé des niveaux relatifs réalisé par l'Agence nationale des fréquences, la puissance apparente rayonnée de 1 000 watts constatée par l'agent assermenté du...

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