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Décision n° 2012-664 du 4 septembre 2012 mettant en demeure l'association Les Amis des ondes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 2 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026448002
Date de publication02 octobre 2012
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date04 septembre 2012


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-794 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Les Amis des ondes à exploiter sur la fréquence 89,5 MHz à Saint-Etienne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Dio ;
Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Les Amis des ondes, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du 18 avril 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les enregistrements demandés ;
Considérant que, par lettre du 18 avril 2012, le secrétaire général du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a demandé à l'association Les Amis des ondes de lui fournir les enregistrements des...

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