Décision n° 2012-662 du 4 septembre 2012 modifiant la décision n° 2012-517 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 8 septembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026354967 |
| Date de publication | 08 septembre 2012 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 04 septembre 2012 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2012-517 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-517 du 24 juillet 2012 susvisée pour y intégrer des précisions techniques concernant deux allotissements ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-517 du 24 juillet 2012 susvisée, les allotissements n° 4 et n° 15 sont modifiés comme suit :
|
NUMÉRO d'allotissement |
DÉPARTEMENT |
ZONE d'implantation de l'émetteur |
FRÉQUENCE (MHz) |
CONTRAINTE de programme/remarque |
ALTITUDE MAXIMUM des antennes (m) |
PUISSANCE APPARENTE rayonnée maximum |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
4 |
22 |
GUINGAMP |
90,1 |
Néant |
355 |
1 000 W 4 W dans le secteur d'azimut 200°/280° |
|
15 |
29 |
HUELGOAT-BERRIEN |
99,4 |
Néant |
310 |
500 W |
La présente décision sera publiée...
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