Décision n° 2012-661 du 4 septembre 2012 modifiant la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 8 septembre 2012 |
| Enactment Date | 04 septembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026354962 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 08 septembre 2012 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 susvisée pour y rectifier une erreur matérielle ayant entraîné l'omission d'un allotissement ;
Considérant qu'il y lieu de prolonger le délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans la liste des fréquences publiée en annexe de la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 susvisée, l'allotissement suivant est ajouté :
MAYENNE (53).
|
NUMÉRO d'allotissement |
SECTEUR d'implantation |
FRÉQUENCE (MHz) |
CONTRAINTE de programme/remarque |
ALTITUDE maximum des antennes (m) |
PUISSANCE apparente rayonnée maximum (W) |
|---|---|---|---|---|---|
|
29 |
CRAON |
92,4 |
néant |
90 |
100 W |
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
― soit être remis, avant le mercredi 3 octobre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen...
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