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Décision n° 2012-65 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne nouvelle Bordeaux―Espagne

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 19 décembre 2012
Enactment Date05 décembre 2012
Date de publication19 décembre 2012
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Record NumberJORFTEXT000026792898


La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, et notamment son article L. 121-12 ;
Vu la lettre de saisine du président de Réseau ferré de France (RFF) en date du 23 octobre 2012, reçue le 23 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de ligne nouvelle Bordeaux―Espagne ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le projet a déjà fait l'objet d'un débat public, qui s'est déroulé du 30 août au 29 décembre 2006 ;
Considérant que le bilan du débat a été publié le 31 janvier 2007 ;
Considérant que, par décision du 8 mars 2007, le conseil d'administration de RFF a décidé de poursuivre le projet...

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