Décision n° 2012-4697 AN du 8 février 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2013 |
| Date de publication | 22 février 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027094289 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 08 février 2013 |
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
(7e CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 novembre 2012 sous le numéro 2012-4697 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jacques REGNIER, demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. REGNIER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 décembre 2012 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil...
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