Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2013 |
| Date de publication | 22 février 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027094228 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 08 février 2013 |
AN, SEINE-SAINT-DENIS
(9e CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 8 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 novembre 2012 sous le numéro 2012-4688 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Romain RIVIÈRE, demeurant à Paris, 10e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RIVIÈRE, qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI