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Décision n° 2012-468 du 26 juin 2012 mettant en demeure la SARL Ch'ti Broadcast

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 2 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026247114
Date de publication02 août 2012
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date26 juin 2012


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008, modifiée par la décision n° 2010-489 du 1er juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL Ch'ti Broadcast à exploiter, sur la fréquence 88 MHz dans la zone de Lens-Béthune, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fréquence Horizon ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 4 mai 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que, en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon la décision susvisée du 21 octobre 2008 modifiée, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 88,0 MHz dans la zone Lens-Béthune est de 400 W ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SARL Ch'ti Broadcast ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 88,0 MHz ; que, en effet, selon le relevé des niveaux relatifs réalisé par l'Agence nationale des fréquences, la puissance apparente rayonnée de 400 W constatée par...

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