Décision n° 2012-4545 AN du 13 juillet 2012
| Jurisdiction | France |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000026194908 |
| Enactment Date | 13 juillet 2012 |
| Date de publication | 17 juillet 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 17 juillet 2012 |
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
(10e CIRCONSCRIPTION) M. LOUIS PERRIÈRE
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 2012-4545 présentée par M. Louis PERRIÈRE, demeurant à Cergy (Val-d'Oise), enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil...
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