Décision n° 2012-1305 du 23 octobre 2012 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 6 décembre 2012
Date de publication06 décembre 2012
Enactment Date23 octobre 2012
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Record NumberJORFTEXT000026729300



Par décision n° 2012-1305 en date du 23 octobre 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011 respectera les règles fixées en annexe...

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