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Décision n° 2012-07 du 17 janvier 2012 constatant la caducité de l'autorisation donnée par la décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 à la société Le Maine Télévision pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Alençon

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 14 février 2012
Enactment Date17 janvier 2012
Record NumberJORFTEXT000025362639
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication14 février 2012


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 autorisant la société Le Maine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Alençon ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 12 décembre 2011, 5 janvier 2012 et 12 janvier 2012 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 18 janvier 2011 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation donnée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 11 juillet 2011 ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la...

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