Décision n° 2012-0687 du 29 mai 2012 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2010 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 13 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026483434
Enactment Date29 mai 2012
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Date de publication13 octobre 2012



Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 2012, édition électronique, au sommaire et texte n° 54, dans le titre,
Au lieu de : « ... année 2012 »,
Lire : «...

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