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Décision n° 2011-C-79 du 20 décembre 2011 approuvant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2011
Record NumberJORFTEXT000025057046
Date de publication30 décembre 2011
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Enactment Date20 décembre 2011


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 décembre 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle des agents des impôts tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union mutualiste MFPrécaution ;
Vu les pièces produites à l'appui, notamment la convention de transfert et les décisions des assemblées générales des organismes susvisés,
Décide :


Est approuvé à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de...

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