Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2011-957 du 27 septembre 2011 mettant en demeure l'association Les Amis de Radio Logos

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 11 novembre 2011
Enactment Date27 septembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024778577
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication11 novembre 2011


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007, modifiée par la décision n° 2011-159 du 2 février 2011, autorisant l'association Les Amis de Radio Logos à exploiter sur les fréquences 92,1 MHz à Moulins et 94,7 MHz à Issoire, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Logos FM ;
Vu les procès-verbaux de constat établis pour la zone d'Issoire les 26 mai, 23 août, 14 et 26 septembre 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les procès-verbaux de constats établis pour la zone de Moulins les 26 mai, 24 août, 13 et 26 septembre 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Les Amis de Radio Logos de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 11 septembre 2007 modifiée, l'association Les Amis de Radio Logos est autorisée à émettre le programme Logos FM sur les fréquences 92,1 MHz à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT