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Décision n° 2011-57 du 2 février 2011 mettant en demeure l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 26 mars 2011
Enactment Date02 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023761916
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication26 mars 2011


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2006-309 du 19 avril 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane à exploiter, sur la fréquence 95 MHz à Cayenne, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle de Guyane ;
Vu la lettre du 3 août 2010 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane et les résultats de mesures effectuées le 26 juillet 2010 qui y sont annexés ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 2 novembre 2010 par le secrétaire général du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 19 avril 2006 susvisée, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 95 MHz à Cayenne est de 75 kHz ;
Considérant que, par courrier du 3 août 2010, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane à procéder aux réglages de ses équipements afin de respecter la valeur maximale...

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