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Décision n° 2011-396 du 12 juillet 2011 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 26 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024397349
Date de publication26 juillet 2011
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date12 juillet 2011


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
Vu la lettre du 23 juin 2011 par laquelle la SA Vortex informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 93,3 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de La Ferté-sous-Jouarre par la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'annexe II de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 est abrogée. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en...

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