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Décision n° 2011-339 du 25 mai 2011 mettant en demeure la SAS Intercom 13

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 21 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024382497
Date de publication21 juillet 2011
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date25 mai 2011


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42, 42-1 et 42-7 ;
Vu la décision n° 2008-316 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter sur la fréquence 87,8 MHz à Orange un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Star ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 27 juillet et 25 novembre 2010 et le 8 février 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon la décision du 11 mars 2008, la SAS Intercom 13 est autorisée à émettre sur la fréquence 87,8 MHz depuis le site situé au Vieux Télégraphe, à Orange ; qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que, sur la fréquence 87,8 MHz à Orange...

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