Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2011-33 du 18 janvier 2011 modifiant la décision n° 2010-626 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL SORETIC pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RCB-Radio Cité Bretagne

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 15 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023587247
Date de publication15 février 2011
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date18 janvier 2011


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2010-626 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL SORETIC pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RCB-Radio Cité Bretagne ;
Vu la demande de changement de nom du service adressée le 8 novembre 2010 par l'EURL SORETIC ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Dans le titre, au sixième visa et à l'article 1er de la décision n° 2010-626 du 22 juin 2010 susvisée, le nom du service : « RCB-Radio Cité Bretagne » est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT