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Décision n° 2011-1302 du 13 décembre 2011 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne régionale dénommée Via Stella

As Enacted Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2011
Record NumberJORFTEXT000025062164
Date de publication31 décembre 2011
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date13 décembre 2011


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2 et 44 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs des services de télévision ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, modifié par le décret n° 2011-1725 du 1er décembre 2011 ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la demande du ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'usage des fréquences définies à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne régionale dénommée Via Stella, selon les conditions prévues au cahier des charges approuvé par le décret du 1er décembre 2011 susvisé.


Les fréquences définies en annexe sont attribuées à compter du 6 janvier 2012.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le numéro 22 est attribué à Via Stella en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en Corse.


La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes incluant le croisement entre multiplex, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.


Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le conseil du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font également l'objet d'une information du conseil.


La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
(RÉSEAU R 1)




NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne
(a)
PAR
maximale
et PAR
minimale (b)
CANAL/
polarisation

AJACCIO
Coti-Chiavari
693 m
64 kW (1)
21 H

AJACCIO LA PUNTA
La Punta
820 m
90 W (2)
21 H

ALATA
Appietto
438 m
7 W (3)
21 V

BASTIA
Serra Di Pigno
1 061 m
32 kW (4)
21 H

BASTIA 2
Ville Di Pietrabuno
382 m
10 W (5)
21 V

BOCOGNANO 1
Vero
923 m
16 W (6)
21 H

BRANDO
San Guiseppe
404 m
200 mW (7)
21 V

CALENZANA
Moncale
365 m
15 W (8)
21 H

CALVI
Lavatoggio
559 m
40 W (9)
21 H

CERVIONE
Alistro
42 m
73 W (10)
21 H

CORTE
Antisanti
784 m
10 kW (11)
21 H

CORTE BISTUGLIO
Bistuglio
790 m
16 W (12)
21 H

FIGARI 1
Monaccia
474 m
39 W (13)
21 H

GHISONI 1
Ghisonaccia
101 m
75 W (14)
21 H

L'ILE ROUSSE
Capu Corbinu
548 m
11 W (15)
21 H

LA PORTA
Ficaja
761 m
8 W (16)
21 H

LUCCIANA
Borgo-Perrone
30 m
4 W (17)
21 V

MERIA 1
Monte Castello
507 m
25 W (18)
21 V

MOROSAGLIA
Aiti
916 m
17 W (19)
21 H

PIEDICROCE
Carpineto
845 m
10 W (20)
25 H

PIETRACORBARA
Nord
421 m
9 W (21)
21 H

PILA-CANALE
Casalabriva
617 m
39 W (22)
21 H

PORTO-VECCHIO
Col de Mela
1 233 m
1,5 kW (23)
21 H

PORTO-VECCHIO 2
Punta Della Varra
188 m
31 W (24)
21 V

SAN-NICOLAO
San-Giovanni
543 m
10 W (25)
21 V

SANTA-MARIA-DI-LOTA 1
Acqualto
529 m
22 W (26)
21 H

SISCO
Marine de Sisco
215 m
15 W (27)
25 H

VENTISERI
Vallée du Travo
518 m
20 W (28)
29 V

VIVARIO
Venaco
697 m
18 W (29)
21 H

(a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
(1) Limitation du rayonnement :

AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)

0
0
90
5
180
6
270
19

10
0
100
3
190
9
280
18

20
0
110
1
200
14
290
26

30
1
120
0
210
22
300
14

40
2
130
0
220
19
310
10

50
6
140
0
230
19
320
6

60
7
150
0
240
20
330
4

70
5
160
2
250
17
340
2

80
5
170
4
260
20
350
1

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


(2) Limitation du rayonnement :

AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)

0
2
90
1
180
11
270
16

10
1
100
1
190
13
280
13

20
1
110
1
200
13
290
13

30
1
120
1
210
14
300
13

40
1
130
2
220
16
310
12

50
1
140
3
230
20
320
9

60
0
150
5
240
23
330
6

70
0
160
7
250
21
340
5

80
0
170
9
260
19
350
3

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


(3) Limitation du rayonnement :

AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)

0
20
90
15
180
0
270
18

10
20
100
11
190
1
280
19

20
20
110
8
200
2
290
20

30
20
120
6
210
4
300
20

40
20
130
4
220
6
310
20

50
20
140
2
230
8
320
20

60
19
150
1
240
10
330
20

70
18
160
0
250
15
340
20

80
16
170
0
260
16
350
20

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


(4) Limitation du rayonnement :

AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)

0
4
90
14
180
0
270
7

10
4
100
14
190
1
280
10

20
6
110
14
200
1
290
10

30
7
120
9
210
2
300
5

40
10
130
5
220
5
310
5

50
15
140
3
230
8
320
7

60
14
150
1
240
8
330
5

70
14
160
0
250
8
340
3

80
14
170
0
260
7
350
3

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


(5) Limitation du rayonnement :

AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)

0
4
90
2
180
1
270
8

10
2
100
5
190
2
280
13

20
0
110
7
200
1
290
14

30
0
120
6
210
1
300
10

40
1
130
5
220
1
310
10

50
2
140
5
230
1
320
17

60
4
150
3
240
3
330
19

70
2
160
1
250
4
340
7

80
1
170
0
260
5
350
5

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


(6) Limitation du rayonnement :

AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)

0
2
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