Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 14 mai 2011 |
| Date de publication | 14 mai 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023995116 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 13 mai 2011 |
(SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SÉNAT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345216 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des fonctionnaires du Sénat, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour le Syndicat des fonctionnaires du Sénat par la SCP Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 26 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour le Sénat par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 26 avril 2011 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me François Boutet pour le syndicat requérant, Me Frédéric Thiriez pour le Sénat et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 3 mai 2011 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « L'Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires.
« Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître.
« Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d'ordre individuel concernant ces...
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