Décision n° 2011-1187 du 13 octobre 2011 autorisant la société France Courrier à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 3 novembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024742666
Date de publication03 novembre 2011
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Enactment Date13 octobre 2011



Par décision n° 2011-1187 en date du 13 octobre 2011, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société France Courrier est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation...

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