Décision n° 2011-1052 du 27 septembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 15 novembre 2011 |
| Enactment Date | 27 septembre 2011 |
| Date de publication | 15 novembre 2011 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000024796426 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 7 juin 2011 publiés par délibération du 27 septembre 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destiné à être diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est décrite à l'annexe 1 du présent appel. Une carte de la zone géographique dédiée à l'usage de cette ressource est consultable sur le site internet du Conseil www.csa.fr (sous la forme d'un fichier accompagnant la publication du présent appel).
I-1. La ressource disponible
Le périmètre de diffusion du service soumis au présent appel est constitué des zones couvertes par les émetteurs de Guéret, Limoges, Ussel et par leurs réémetteurs. Ces zones comprennent notamment les villes de Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle et Ussel.
S'agissant de Limoges, il convient de souligner que les contraintes techniques liées au passage au tout numérique n'ont pas permis de conserver des conditions de couverture identiques à celles présentées lors d'une première consultation publique (lancée le 12 octobre 2010). En définitive, les sites d'émissions retenus par le Conseil pour couvrir l'agglomération de Limoges sont des émetteurs secondaires destinés à couvrir les zones d'ombre du site de Limoges Les Cars (allumé lors du passage au tout numérique le 29 mars 2011).
L'annexe 1 de la présente décision mentionne les fréquences, appartenant au réseau numérique R. 1, qui devront être utilisées pour la diffusion du service. Elle précise les conditions techniques de cette utilisation.
I-2. Les catégories de services faisant l'objet du présent appel
Le présent appel s'adresse à un service de télévision, en clair, à vocation locale.
I-2.1. Définition d'un service de télévision
Selon l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions...
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