Décision n° 2011-0074 du 20 janvier 2011 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 16 avril 2011 |
| Date de publication | 16 avril 2011 |
| Enactment Date | 20 janvier 2011 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000023866141 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, notamment son article 9, modifié par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le CPCE »), et notamment ses articles L. 35, L. 35-1, L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) ;
Après en avoir délibéré le 20 janvier 2011,
1. Le contexte de l'encadrement tarifaire
des offres de communications téléphoniques du service universel
Le législateur a confié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) le contrôle des tarifs du service universel. Deux modalités de contrôle tarifaire sont prévues par le CPCE pour les communications téléphoniques : une mesure d'encadrement tarifaire pluriannuel (dit price cap) d'un panier de tarif de communications et une procédure de contrôle individuel préalable des tarifs du service universel. L'ARCEP, comme dans la précédente période de désignation, privilégie le price cap pour l'encadrement des tarifs des communications téléphoniques du service universel. Cette mesure cherche à garantir l'efficacité de l'intervention du régulateur (au bénéfice des clients finals du service universel) et la liberté tarifaire de l'opérateur chargé du service universel.
L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel, défini dans la présente décision, s'inscrit dans :
― le contexte du cadre législatif et réglementaire défini par le CPCE ;
― le prolongement de la décision n° 2006-0725 de l'Autorité en date du 25 juillet 2006 qui fixait l'encadrement tarifaire des communications téléphoniques de l'opérateur de service universel pour la période 2005-2008.
a) Le cadre réglementaire
L'article L. 36-7 du CPCE, qui définit les missions de l'ARCEP, prévoit, au 5°, le pouvoir d'exercer le contrôle des tarifs du service universel. Le dernier alinéa de l'article L. 35-2 du CPCE pose le principe du contrôle des tarifs du service universel soit par le biais d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit par une procédure d'opposition ou d'avis préalable de l'ARCEP.
Le III de l'article R. 20-30-11 du CPCE précise le périmètre de l'encadrement pluriannuel des tarifs de la composante « service téléphonique ». Il prévoit que l'encadrement tarifaire du service universel porte sur les offres de communications téléphoniques et est défini en prenant en compte « les éléments de l'environnement économique et de l'activité de l'opérateur prévus par le cahier des charges [de l'opérateur en charge du service universel] ».
Enfin, le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er décembre 2009 désignant France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit expressément que « l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel mentionné aux articles L. 35-2 et R. 20-30-11 prend en compte l'évolution générale des prix, le niveau des coûts de l'opérateur dans le respect du principe d'efficacité et l'évolution des charges externes d'interconnexion et d'accès. Il est établi sur la base d'un indice de Laspeyres ».
b) Le mécanisme d'encadrement pluriannuel
des tarifs du service universel entre 2005 et 2008
En mars 2005, France Télécom avait été désignée pour quatre ans opérateur de service universel pour la composante « service téléphonique ». Afin d'encadrer les tarifs des communications de l'opérateur de service universel, l'ARCEP avait mis en place un mécanisme d'encadrement pluriannuel sur un panier de communication représentatif du consommateur de l'offre de service universel dans sa décision n° 2006-0725. Ce mécanisme est résumé par la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 90 du 16/04/2011 texte numéro 58
Dans laquelle :
― « Pi » est le prix moyen annuel du panier de communication encadrée en année i ;
― « Ti » est la variation moyenne des charges d'interconnexion et d'accès de France Telecom pour l'année i, à savoir la variation du coût moyen de ces charges de l'année i par rapport à l'année i ― 1 (pondérées par les volumes d'appel sur les réseaux mobile et fixe), rapportée au prix moyen du panier de l'année i ― 1 ;
― « IPC » est l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice mensuel de variation du niveau général des prix « ensemble hors tabac » (4018 E) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, exprimé dans la base 100 en 1998 ;
― « X » représente les gains annuels de productivité de l'opérateur sur la période encadrée, évalué à 3 %.
Cet encadrement tarifaire, qui s'est achevé fin décembre 2008, a permis, tout en préservant la souplesse du marketing tarifaire de l'opérateur, aux consommateurs de bénéficier des baisses tendancielles de coûts du secteur des communications électroniques. En particulier, ce mécanisme a garanti une répercussion effective des baisses de charges de terminaison d'appel sur les tarifs de détail des abonnés du service universel. Les consommateurs ont ainsi bénéficié d'une diminution significative des prix. La facture de communication du consommateur moyen de l'offre de service universel a, en effet, baissé d'environ 20 % entre 2005 et 2008.
c) La désignation de France Télécom en tant qu'opérateur
de service universel et les mouvements tarifaires récents
Le ministre en charge des communications électroniques a lancé en janvier 2009 un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (composante service téléphonique). France Télécom a été désignée le 1er décembre 2009 opérateur de service universel pour cette composante.
Depuis la fin du précédent price cap (fin décembre 2008), certains tarifs de France Télécom ont évolué à la baisse. Les tarifs des appels vers les mobiles outre-mer ont ainsi baissé de près de 20 % entre fin 2008 et 2010. De même, l'alignement du tarif des communications longues distances de France Télécom sur celui des communications locales, le 21 octobre 2010, a fait décroître le prix moyen par minute des appels longues distances d'environ 50 % (en métropole et outre-mer). On observe que l'application de ces évolutions tarifaires aux paniers métropole et outre-mer, définis dans la décision n° 2006-0725, correspond à une baisse d'environ 12 %.
2. La mise en œuvre de l'encadrement tarifaire
du service universel sur la période...
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