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Décision n° 2010-C-57 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023329056
Date de publication30 décembre 2010
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Enactment Date20 octobre 2010



Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 octobre 2010,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle des municipaux 82 (MM 82) tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle intériale ;
Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
Décide :


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de...

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