Décision n° 2010-844 du 23 novembre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2010 |
| Date de publication | 29 décembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023312323 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 23 novembre 2010 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ;
Vu l'autorisation n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est la collectivité départementale de Mayotte.
I-1. La ressource disponible
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'une chaîne locale, à temps complet, qui appartiennent au réseau OM 1. Elle précise également les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
Les fréquences de diffusion, précisées dans l'annexe, pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'appel porte sur deux services de télévision appelés à diffuser au sein de réseau OM 1.
I-2. Les catégories de services
Le présent appel s'adresse aux seuls services de télévision à vocation locale et destinés à être diffusés en clair.
Définition d'un service de télévision
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ».
Un service de télévision peut, en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI