Décision n° 2010-81 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone d'Alençon (département de l'Orne)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 9 mars 2010 |
| Enactment Date | 26 janvier 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021934565 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 09 mars 2010 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 juin 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Alençon, dans le département de l'Orne, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
I-1. La ressource disponible
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'une chaîne locale en équivalent temps complet, qui appartiennent au réseau numérique R 1. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
Lors du passage au tout numérique de la zone d'Alençon, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées. Les caractéristiques des émetteurs, en particulier celles du réseau principal, pourront être alors modifiées.
Par ailleurs, dans le cadre de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre, la desserte des émetteurs qui font l'objet de cet appel pourra être complétée par d'autres zones de diffusion. La chaîne sélectionnée devra diffuser sur les émetteurs du multiplex R 1 permettant de couvrir ces zones en respectant le calendrier de mise en service fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I-2. Les catégories de services
Le présent appel s'adresse aux seuls services de télévision, en clair, à vocation locale.
Définition d'un service de télévision
Selon l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ».
Un service de télévision peut, en application des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, être accompagné de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de...
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