Décision n° 2010-733 du 19 octobre 2010 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2011
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 20 novembre 2010 |
| Enactment Date | 19 octobre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023108839 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 20 novembre 2010 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société nationale de programmes France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 3 janvier 2011, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'antenne global de six heures trente-neuf minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
― des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
― des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
Les émissions de deux minutes sont programmées :
― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
― sur France 3, le samedi vers 17 h 00 ;
― sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, la même semaine.
Les émissions de quatre minutes (France 2 et France 5) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
― sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30 ;
― sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
― sur France 5, le jeudi vers 8 h50.
Un temps d'antenne global d'une heure quarante-cinq minutes est réservé sur France Inter aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'antenne global de deux heures dix minutes est réservé sur France Inter aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national, mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Les temps...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI