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Décision n° 2010-61 du 26 janvier 2010 donnant acte du désistement de la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de sa demande de règlement d'un différend avec la société SFR

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 2 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000021889516
Enactment Date26 janvier 2010
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication02 mars 2010


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la saisine de la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées, dont le siège est 43, boulevard Vauban, 78280 Guyancourt, éditrice du service TVFIL 78, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de la société SFR, dont le siège social est 1, place Carpeaux, 92975 Paris La Défense Cedex, et enregistrée le 29 septembre 2009 ;
Vu les observations en défense présentées par la société SFR le 23 octobre 2009 ;
Vu les observations en réplique présentées par la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées le 3 novembre 2009 ;
Vu les observations tendant aux mêmes fins présentées par la société SFR le 12 novembre 2009 ;
Vu le courrier du 15 janvier 2010 par lequel la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées a informé le conseil de...

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