Décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0195 du 24 août 2010
Record NumberJORFTEXT000022734529
Date de publication24 août 2010
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date20 juillet 2010


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 97 ;
Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal+, notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TPS Star, notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des éditeurs de services de télévisions autorisés sur ce multiplex, notamment son article 3 ;
Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Planète, notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés Canal+ Cinéma et Canal+ Sport, notamment son article 2 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées doit être assurée dans les zones figurant en annexes I et II de la présente décision.
L'opérateur de multiplex doit remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates mentionnées à l'annexe II.


La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra être assurée dans les zones figurant en annexe III de la présente décision à la date mentionnée dans cette annexe.
L'opérateur de multiplex doit remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates limites mentionnées à la même annexe.


La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter dans les zones mentionnées en annexe IV de la présente décision à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil, conformément au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique, sous réserve que les aménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.


Le conseil fixera dans des décisions ultérieures la liste complémentaire des zones qui devront être couvertes avant le 30 novembre 2011 par les services de télévision à caractère national diffusés sur le multiplex R 3.


Les décisions n° 2008-1076 du 16 décembre 2008, n° 2009-589 du 15 septembre 2009 et n° 2010-50 du 26 janvier 2010 sont abrogées.


La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national susvisé et à l'opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.



A N N E X E I
Liste des zones de la télévision numérique de terre devant être couvertes au 13 juillet 2010
par les services de télévision à caractère national diffusés sur le multiplex R 3




DÉPARTEMENT

PRINCIPALE VILLE DESSERVIE

ZONE DU SITE

61

ALENÇON

Monts d'Amain

68

ALTKIRCH

Agglomération

53

ANDOUILLE

Agglomération

49

ANGERS

Rochefort-sur-Loire

49

ANGERS 2

Agglomération

29

AUDIERNE

Agglomération

61

BAGNOLES-DE-L'ORNE

Agglomération

50

BARNEVILLE-CARTERET 2

Agglomération

67

BARR-ANDLAU

Agglomération

41

BESSE-SUR-BRAYE

Agglomération

68

BITSCHWILLER-LES-THANN

Agglomération

29

BREST

Monts d'Arrée

29

BREST

Agglomération

29

BREST 3

Agglomération

14

CAEN

Mont Pinçon

14

CAEN

Caen Nord

50

CAP DE LA HAGUE

Agglomération

85

CHANTONNAY

Agglomération

53

CHATEAU-GONTIER

Agglomération

29

CHATEAULIN

Agglomération

22

CHATELAUDREN

Agglomération

50

CHERBOURG

Agglomération

50

CHERBOURG

Digosville

29

CONCARNEAU

Agglomération

50

COUTANCES

Agglomération

53

CRAON

Agglomération

29

CROZON

Agglomération

35

DINARD

Agglomération

29

DOUARNENEZ

Agglomération

50

EQUEURDREVILLE

Agglomération

53

ERNEE

Agglomération

22

ERQUY

Agglomération

14

FALAISE

Agglomération

35

FOUGERES

Agglomération

50

GAVRAY

Agglomération

50

GRANVILLE

Agglomération

68

GUEBWILLER

Agglomération

56

GUER

Agglomération

22

GUINGAMP

Agglomération

68

HIRSINGUE

Agglomération

14

HONFLEUR

Agglomération

56

JOSSELIN

Agglomération

68

KAYSERSBERG

Agglomération

44

LA BAULE-ESCOUBLAC

Agglomération

56

LA ROCHE-BERNARD

Agglomération

85

LA ROCHE-SUR-YON

Agglomération

85

LA TRANCHE-SUR-MER

Agglomération

22

LAMBALLE

Agglomération

29

LANDERNEAU

Agglomération

22

LANNION

Agglomération

68

LAPOUTROIE

Agglomération

53

LAVAL

Agglomération

53

LAVAL

Mont Rochard

72

LE MANS

Canton de Mayet

72

LE MANS

La Forêterie

85

LES SABLES-D'OLONNE

Nord

85

LES SABLES-D'OLONNE

Agglomération

14

LISIEUX

Agglomération

14

LIVAROT

Agglomération

56

LORIENT

Kervenanec

67

LUTZELHOUSE

Agglomération

56

MALESTROIT

Agglomération

85

MAREUIL-SUR-LAY

Agglomération

68

MASEVAUX

Agglomération

53

MAYENNE

Agglomération

29

MORLAIX

Agglomération

50

MORTAIN

Agglomération

68

MULHOUSE

Belvédère

68

MUNSTER

Agglomération

67

MUTZIG 1

Agglomération

67

MUTZIG 2

Agglomération

44

NANTES

Nantes Sud-Est

67

NIEDERBRONN-LES-BAINS

Agglomération

68

ODEREN

Agglomération

14

ORBEC

Agglomération

68

ORBEY

Agglomération

22

PAIMPOL

Agglomération

22

PERROS-GUIREC

Agglomération

67

PLAINE

Agglomération

22

PLANCOET

Agglomération

22

PLENEUF-VAL-ANDRE

Agglomération

29

PLOUGASTEL

Agglomération

29

PONT-AVEN

Agglomération

44

PONTCHATEAU

Agglomération

56

PONTIVY

Agglomération

14

PONT-L'EVEQUE

Agglomération

22

PONTRIEUX

Agglomération

85

PORT-JOINVILLE

Agglomération

85

POUZAUGES

Agglomération

29

QUIMPER

Agglomération

29

QUIMPER 2

Agglomération

29

QUIMPERLE

Agglomération

22

QUINTIN

Agglomération

35

REDON

Agglomération

35

RENNES

Bécherel

35

RENNES

Cesson-Sévigné

35

RENNES 2

Agglomération

56

ROHAN

Agglomération

67

ROSHEIM

Agglomération

72

SAINT-CALAIS

Agglomération

50

SAINT-LO

Agglomération

49

SAUMUR

Agglomération

67

SCHIRMECK 1

Agglomération

67

SCHIRMECK 2

Agglomération

49

SEGRE

Agglomération

68

SAINT-AMARIN

Agglomération

22

SAINT-BRIEUC

Agglomération

67

SAINTE-MARIE-AUX-MINES

Agglomération

85

SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT

Sud-Est

35

SAINT-MALO

Agglomération

44

SAINT-NAZAIRE

Agglomération

67

STRASBOURG

Ville

67

STRASBOURG

Nordheim

29

SAINT-RENAN

Agglomération

50

SURTAINVILLE

Agglomération

50

TOURLAVILLE

Agglomération

22

TREGUIER

Agglomération

56

VANNES

Landes des Lanvaux

67

VILLE

Agglomération

50

VILLEDIEU-LES-POELES

Agglomération

14

VIRE 1 (14)

Agglomération

35

VITRE

Agglomération

67

WINGEN-SUR-MODER

Agglomération

67

WISSEMBOURG

Agglomération

22

YFFINIAC

Agglomération


A N N E X E I I
Liste des zones de la télévision numérique de terre devant être couvertes au 13 juillet 2010
par les services de télévision à caractère national diffusés sur le multiplex R 3




DÉPARTEMENT

PRINCIPALE VILLE DESSERVIE

ZONE DU SITE (1)

DATE DE REMISE
des dossiers

80

ABBEVILLE

Maison Plaine/La Motte

02/04/2010

47

AGEN

Agglomération

06/08/2010

12

AGEN-D'AVEYRON

Agglomération

(1)

39

AIGLEPIERRE

Agglomération

26/03/2010

73

AIME

Agglomération

(1)

10

AIX-EN-OTHE

Agglomération

15/01/2010

87

AIXE-SUR-VIENNE

Agglomération

06/08/2010

20

AJACCIO

Baie d'Ajaccio

29/07/2010

20

AJACCIO

Agglomération

04/10/2010

7

ALBA

Agglomération

14/10/2010

73

ALBERTVILLE

Nord-Est

14/01/2011

81

ALBI

Agglomération

(1)

30

ALES

Agglomération

(1)

30

ALES

Mont Bouquet

20/01/2011

57

ALGRANGE

Agglomération

18/12/2009

87

AMBAZAC

Agglomération

06/08/2010

63

AMBERT 1

Agglomération

20/09/2010

60

AMIENS

Saint-Just

02/04/2010

80

AMIENS

Agglomération

04/06/2010

16

ANGOULEME

Sud

19/02/2010

16

ANGOULEME

Agglomération

19/02/2010

74

ANNECY

Agglomération

(1)

39

ARBOIS

Agglomération

26/03/2010

33

ARCACHON

Agglomération

06/08/2010

39

ARC-ET-SENANS

Agglomération

26/03/2010

36

ARGENTON-SUR-CREUSE

Malicornay

26/02/2010

39

ARINTHOD

Agglomération

26/03/2010

54

ARNAVILLE

Agglomération

18/12/2009

21

ARNAY-LE-DUC

Agglomération

26/03/2010

17

ARS-EN-RE

Agglomération

19/02/2010

57

ARS-SUR-MOSELLE

Agglomération

18/12/2009

12

ASPRIERES

Agglomération

(1)

7

AUBENAS

Nord

14/10/2010

12

AUBIN

Agglomération

(1)

32

AUCH

Agglomération

(1)

43

AURE
...

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