Décision n° 2010-571 du 8 juin 2010 complétant la décision n° 2010-498 du 18 mai 2010 et autorisant la société Tahiti Nui Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 24 août 2010 |
| Date de publication | 24 août 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022734488 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 08 juin 2010 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-316 du 27 juin 2000 et n° 2005-503 du 11 juillet 2005 modifiée et complétée par les décisions n° 2007-101 du 6 février 2007 et n° 2010-498 du 18 juin 2010 autorisant la société Tahiti Nui Télévision à diffuser un service de télévision locale généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV ;
Vu la demande de reprise intégrale en mode numérique du service TNTV autorisé en mode analogique présentée, le 12 novembre 2009, par la société Tahiti Nui Télévision ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Tahiti Nui Télévision, le 18 mai 2010 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 juin 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 juin 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société Tahiti Nui Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe à la présente décision en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV autorisé en mode analogique en Polynésie française, selon les conditions prévues par la convention en date du 18 mai 2010 susvisée et l'annexe à la présente décision. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe à la présente décision et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI