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Décision n° 2010-518 du 13 juillet 2010 mettant en demeure l'association Sofaïa Altitude

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 3 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022783464
Date de publication03 septembre 2010
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date13 juillet 2010


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2005-248 du 3 mai 2005, reconduite par la décision n° 2010-AG-02 du 3 février 2010, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Sofaïa Altitude à exploiter, sur la fréquence 88,5 MHz à Deshaies, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 4 mai 2010 par un agent assermenté du conseil ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 3 février 2010 susvisée, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 88,5 MHz à Deshaies est de 75 kHz ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Sofaïa Altitude ne respecte pas...

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