Décision n° 2010-367 du 11 mai 2010 fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Outre-mer 1
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0126 du 3 juin 2010 |
| Enactment Date | 11 mai 2010 |
| Date de publication | 03 juin 2010 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000022293834 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 44 et 96 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-845, 2009-846, 2009-847 et 2009-848 du 8 décembre 2009 attribuant à France Télévisions une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-855, 2009-856, 2009-857 et 2009-858 du 8 décembre 2009 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-850, 2009-851, 2009-852 et 2009-853 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-290, 2010-291, 2010-292, 2010-293, 2010-294, 2010-295 et 2010-296 du 16 mars 2010 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision privés à caractère local, et notamment l'article 2 de ces décisions ;
Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 autorisant la société réseau France Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI