Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 7 août 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022677646 |
| Enactment Date | 06 août 2010 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 07 août 2010 |
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution :
― le 29 juin 2010 (arrêt n° 12055 du 25 juin 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Miloud K., Yohan L., Azziz D., Miloud C., Hamza B. et Jean-François B., relatives à la conformité du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-30) ;
― le 6 juillet 2010 (arrêt n° 12058 du 1er juillet 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Sylvain C., relative à la conformité du premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-34) ;
― le 6 juillet 2010 (arrêt n° 12115 du 1er juillet 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Serge P., relative à la conformité des articles 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-35) ;
― le 12 juillet 2010 (arrêts n°s 12171 et 12175 du 9 juillet 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Osman T., Karim Z., Rémy G., Youssef L., Jean-Philippe G., Christopher W., Julien H., Mickaël M. et Laurent D., relatives à la conformité des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-47) ;
― le 12 juillet 2010 (arrêts n°s 12155, 12163 et 12177 du 9 juillet 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Michel R., Mme Caroline W. et M. Eric P., relatives à la conformité de l'article 63-4 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-48) ;
― les 12 et 15 juillet 2010 (arrêts n°s 12164 et 12167 du 9 juillet 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Jérôme B. et Adlene H., relatives à la conformité des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-49) ;
― le 12 juillet 2010 (arrêt n° 12173 du 9 juillet 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Christian T., relative à la conformité des articles 62, 63, 63-4 et 64 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-50).
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...
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