Décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 28 avril 2010 |
| Date de publication | 28 avril 2010 |
| Enactment Date | 16 mars 2010 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000022143053 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 2009-845, 2009-846, 2009-847 et 2009-848 du 8 décembre 2009 attribuant à France Télévisions une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 2009-855, 2009-856, 2009-857 et 2009-858 du 8 décembre 2009 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 2009-850, 2009-851, 2009-852 et 2009-853 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 ;
Vu la lettre de la société France 24 en date du 19 février 2010 ;
Vu la lettre de la société Arte France en date du 22 février 2010 ;
Vu la lettre de France Télévisions en date du 25 février 2010 ;
Vu la demande en date du 25 février 2010 de la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1), en vue de son autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des services de télévision autorisés en mode numérique dans les départements d'outre-mer appelés à être diffusés sur le premier multiplex,
Décide :
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Télé Pays, Arte et France 24.
Les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision seront assignées à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises après détermination des sites d'émissions ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date du début des émissions qui sera précisée par une décision ultérieure du CSA. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les...
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