Décision n° 2010.11.041 bis/MJ du 24 novembre 2010 portant modification de la procédure de certification des établissements de santé
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024267579 |
| Enactment Date | 24 novembre 2010 |
| Court | HAUTE AUTORITE DE SANTE |
| Date de publication | 28 juin 2011 |
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 24 novembre 2010,
Vu les articles L. 161-37 (4°), R. 161-70, R. 161-74 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 1414-4, L. 6113-3, L. 6113-4, L. 6113-6, L. 6113-7, L. 6322-1, R. 6113-14 et R. 6113-15 du code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2008.12.091/MJ du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure de certification des établissements de santé (V2010),
Décide :
La procédure de certification des établissements de santé (V2010) est modifiée comme suit :
1-1. Dans l'ensemble du texte, les termes : « Agence régionale d'hospitalisation » sont remplacés par les termes : « Agence Régionale de santé » et le sigle : « ARH » est remplacé par le sigle : « ARS ».
1-2. Au chapitre 1er, dans la deuxième phrase, les mots : « les syndicats interhospitaliers détenteurs d'une autorisation d'activité de soins » sont supprimés.
1-3. Au chapitre 4.1 :
La deuxième phrase du troisième paragraphe est remplacée en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes : « La HAS l'adresse à l'Agence régionale de santé (ARS) compétente ; l'ARS retourne à la HAS l'ensemble du document accompagné de ses observations cinq mois avant la visite. » ;
Dans la première phrase du quatrième paragraphe, les mots : « la MRIICE et » sont supprimés.
1-4. Au chapitre 4.2, dans la deuxième phrase, après les mots : « s'appuie sur », sont ajoutés les mots : « la version publiée et en cours du » et le mot : « et » est supprimé.
1-5. Au chapitre 4.3, la quatrième phrase est remplacée en toutes ses dispositions par la phrase suivante : « Dans le cas où l'établissement n'effectue pas le recueil des indicateurs ou ne l'effectue que partiellement, la Haute Autorité de santé prononcera une décision de certification avec réserve ou une décision de certification avec recommandation ».
1-6. Au chapitre 4.4 :
Dans la première phrase, après le mot : « visite », sont insérés les mots : « et notamment la fiche d'interface et le document d'autoévaluation » ;
Dans la dernière phrase, après le mot : « directeur », est ajouté le mot : « général ».
1-7. Au chapitre 5, entre le troisième et le quatrième paragraphe est inséré le paragraphe suivant :
« La version du manuel qui sert de référence pour la visite est la version du manuel publiée et en cours à la date de la visite. Cette version peut différer de la version utilisée par les établissements dans la phase d'autoévaluation. »
1-8. Au chapitre...
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